Fraternité Citoyenne

Beaucoup d'événements depuis le 1er avril 2016 et toujours la lettre d'info de FC pour suivre et commenter l'actualité au plus juste et au plus « vrai ». La lettre revient à partir du 22 avril en bi-mensuel. Merci pour vos messages de soutien. Pas d'envoi sans contenu, alors voici la lettre de Stoplinky Dordogne. Bonne lecture.

Fraternité Citoyenne est une Association de loi 1901 - parution au J.O. le 10 février 2010. Objet: élaborer un projet politique capable de répondre aux défis posés à l’humanité en général et au peuple Français en particulier; participer au débat démocratique en portant un message authentiquement démocratique, républicain, écologiste et solidaire ; contribuer à l’émergence d’une nouvelle culture politique citoyenne.

Marc Jutier ○ Site ○ Articles ○ Livres ○ Vidéos ○ Documents ○ Blog ○ facebook ○ twitter ○ plus.google.

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COLLECTIFCOMPTEURSCOMMUNICANTS24

INFORMATION/SENSIBILISATION/ACTION

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Facebook : Stoplinky Dordogne

Fait à Plazac le 1er avril 2016,

Monsieur Marc Jutier, Fraternité Citoyenne

Une Directive européenne récente encourage les pays membres à adopter des mesures de meilleure gestion de l’énergie sur le territoire. Mais ce décret n’impose rien contrairement à ce qu’avancent EDF. Il est conditionnel. Ces mesures doivent être a) techniquement possibles, a) financièrement raisonnables et c) proportionnées compte tenu des économies d’énergie potentielles. (Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012, art. 9) Suite à des études indépendantes, des pays tels que l’Allemagne et la Belgique ont décidé que les conditions a) et c) n’étant pas satisfaites en ce qui les concernaient, elles ont refusé le déploiement généralisé des compteurs communicants sur leur territoire.

Il faut aussi savoir que des associations de consommateurs telle que QueChoisir ont conclu, en France, que la condition c) n’était pas non plus remplie car de tels compteurs n’engendraient aucune économie pour les abonnés particuliers.

Dans cette optique, l’EDF qui en France détient le monopole sur la production et l’achat de l’énergie prend des mesures pour remplacer les compteurs d’électricité et de gaz de ville actuels (compteur mécanique, digital ou numérique garantis 60 ans) par des compteurs communicants dits « intelligents » qui communiquent les données de consommation directement au fournisseur, l’ERDF ou autres fournisseurs. Pour les compteurs d’eau actuels, leur remplacement par de nouveaux compteurs communicants permettant leur relevé à distance est également en cours.

L’ERDF détient le monopole pour la gestion, le transport, le service et l’entretien des réseaux d’électricité et de gaz de ville. L’approvisionnement en énergie des transformateurs locaux (boîtes métalliques vertes) jusqu’à votre maison se fait, sur les lignes basse tension, sur les réseaux appartenant aux collectivités territoriales, la commune (en général : à savoir qu’en de rares cas, une régie locale est propriétaire).

Les compteurs d’électricité et de gaz de ville appartiennent légalement aux collectivités territoriales, malgré ce qu’en disent EDF et l’ERDF ou leurs installateurs sous-contractés.

Les collectivités territoriales cèdent souvent, par le biais d’une concession, la gestion de leurs réseaux d’énergie à un syndicat d’énergie qui gère l’ensemble des besoins des communes du département, le SDE24 en Dordogne. Celui-ci signe des ententes contractuelles avec les fournisseurs (ERDF etc.).

Les fournisseurs approvisionnent et entretiennent les réseaux et facturent la consommation à l’abonné. Les fournisseurs font appel à des sous-contractants pour la plupart des services de dépannage et du remplacement des compteurs.

Les nouveaux compteurs communicants permettent que les relevés de consommation se fassent à distance et transfèrent les données de consommation par le biais d’ondes semblables à celles des téléphones cellulaires ou de l’internet (pour les compteurs ERDF et Gaz), ou d’ondes radio (pour les compteurs d’eau).

En Dordogne, les nouveaux compteurs communicants se nomment LINKY pour l’électricité et GAZPAR pour le gaz de ville. Divers modèles de compteurs d’eau sont installés par Veolia, Sogedo et autres fournisseurs.

Ce genre de compteurs communicants a été installé aux Etats-Unis et au Canada depuis 10 ans. De divers problèmes sont survenus avec leur installation et leur utilisation, au point que de nombreuses autorités publiques les ont fait retirer.

Pourtant, ils sont maintenant en voie d’installation en France, alors que des pays d’Europe (Allemagne, Belgique, etc.) les ont refusés malgré la législation européenne, car il existe d’autres alternatives moins problématiques.

En France, notamment dans la région de Lyon, ces compteurs ont été testés en 2011 et là aussi, diverses problématiques se sont présentées, mais sans pour autant enrayer le processus enclenché en l’absence d’études indépendantes démontrant leur innocuité.

La loi de transition énergétique publiée le 18 Août 2015, constitue le coup d'envoi législatif du déploiement sur le territoire français d'ici à 2021 de 35 millions de compteurs électriques Linky et de plusieurs autres dispositifs communicants pour le gaz de ville et l’eau potable.

Les installations sur le réseau électrique basse tension en particulier relèvent de la compétence des collectivités territoriales, à titre de propriétaires des réseaux et des compteurs. Cela, en vertu des dispositions législatives du Code de l’énergie, article L. 322-4, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, art.(V), du Décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux réseaux publics d’électricité, art. 1 et du Code général des collectivités territoriales, art. L. 2224-31 (IV).

Contrairement aux déclarations d’ERDF et de la FNCCR niant l’autorité et la responsabilité des communes dans ce dossier, c’est la loi française qui confirme plutôt que la collectivité territoriale est seule propriétaire des compteurs d’électricité (présents et futurs). En conséquence, la commune ne peut en aucun cas se décharger de sa responsabilité ultime à titre de propriétaire en cas de dommages causés à autrui sur sa propriété.

Avoir la responsabilité contractuelle d’un risque - comme ERDF par son contrat d’entretien des réseaux basse tension des collectivités territoriales locales par le biais du contrat de concession du SDE24 - n’équivaut pas à libérer totalement le propriétaire du réseau, les communes, de leur responsabilité ultime à titre de propriétaire.

Pour comprendre cela, il suffit de prendre l’exemple d’une réclamation suite à des dommages occasionnés chez un client après l’installation d’un compteur Linky.

En vertu de son contrat avec EDF, le client doit présenter sa réclamation à EDF à l’intérieur d’un délai de 20 jours. Ce qu’il fait par le biais de son propre assureur.

EDF envoi sur place un technicien qui peut certifier que le compteur n’est pas la cause du sinistre, que ce soit le cas ou non. Ainsi, EDF Assurance nie toute responsabilité. Cela est arrivé en France.

L’assureur du client doit ensuite se tourner vers l’installateur, ERDF et son sous-contractant, qui n’ont pas d’assurance pour couvrir les risques qui leurs reviennent en vertu du contrat avec le SDE24 (cela nous a été confirmé le 4 mars 2016 par ERDF Périgord). ERDF est couvert uniquement par EDF Assurance, qui, nous l’avons vu, peut tout simplement décliner sa responsabilité. Il faut savoir qu’il est aussi possible de poursuivre le constructeur des compteurs pour tout défaut de construction qui devra être prouvée.

L’assureur du client peut se tourner vers le SDE24 qui lui fera valoir la clause contractuelle n° 19 du contrat d’exploitation de la concession par laquelle ERDF assume toute responsabilité : retour à la case départ.

Il ne reste donc qu’une seule et unique alternative à l’assureur du client : réclamer du propriétaire du réseau local basse tension le remboursement de la réclamation du client. Le propriétaire est et demeurera la commune. Cette dernière n’ayant pas, en général, d’assurance pour ce genre de risque, elle devra entamer un recours contre tous les autres intervenants afin d’espérer un remboursement des sommes qu’elle aura défrayé en lieu et place d’ERDF.

Suite à diverses publicités et informations récentes, des réunions publiques et citoyennes ont eut lieu à Sarlat en février 2016, ce qui a donné lieu à la création d’un collectif citoyens, le Collectif Compteurs Communicants 24 (CCC24) dans le but d’informer, sensibiliser et de soutenir les actions des élus et des citoyens dans ce dossier. Le CCC24 sensibilise les élus afin que les communes organisent, dans le cadre d’un processus démocratique, une consultation publique des résidents par le biais d’une réunion d’information, avant la prise de toute délibération sur le sujet.

Ensuite, si opportun, que les communes adoptent une Délibération s’opposant à ce genre d’installation et au maintien des compteurs existants tant que l’innocuité de ces compteurs communicants n’aura pas été prouvée.

Dans le cas de l’accord d’un résident à la pose de tels compteurs, que celui-ci devrait décharger la commune de toute responsabilité civile qui en résulterait.

Malgré les énoncés médiatiques prometteurs des fournisseurs d’énergie, dont l’ERDF, diverses problématiques apparaissent avec ces nouveaux compteurs :

1. Le risque sanitaire. Le nouveau compteur LINKY injecte des fréquences CPL entre 10 et 500 KHz* (MHz* dans les futures versions), dans des câbles non prévus à cet effet. À titre de comparaison, nos fils électriques actuels véhiculent des fréquences de 50 Hz, plus de mille fois moins que le 63 KHz utilisés par le compteur LINKY.

La fréquence n’est pas nécessairement le facteur important dans l’électro sensibilité mais la tension électrique. Par exemple, il y a une différence entre les ondes émises par le réseau électrique qui alimente nos téléphoniques fixes, dont on peut toucher les fils dénudés sans subir de chocs électriques, et les lignes à haute tension qu’il ne faut pas approcher à moins de 10 m si l’on ne veut pas être électrocuté. Pourtant les deux sont à la fréquence de 50 Hz. La tension est de quelques volts pour le réseau de la téléphonie fixe et jusqu’à 400 000 volts pour les lignes à haute tension.

Il en résulte une pollution électromagnétique généralisée. Aucune étude d'innocuité n'a été réalisée. Les données sont envoyées vers un concentrateur au niveau des transformateurs, puis vers une antenne relais par micro-ondes pulsées (technologie dont la nocivité n’est plus à démontrer). La pollution qui en résulte s’ajoute à celle qui émane déjà des équipements en usage dans le foyer, sauf que le LINKY ne peut pas être éteint par le client : il fonctionnera 24h/24, 365 jours/365. Il faut savoir que l’OMS a classé en 2011 les ondes électromagnétiques comme « cancérigène possible » et que la loi française interdit l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile et restreint l’utilisation d’émetteurs wifi dans les écoles élémentaires (LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques).

2. La violation de la vie privée. L’exploitation informatique des données permet de décoder les habitudes de vie des occupants, ce qui constitue une véritable violation de la vie privée. Rien ne permet d'affirmer qu'ERDF ne vendra pas les données à des prestataires de service ou des administrations.

3. La prétendue gratuité.  Les techniciens qui interviennent pour le remplacement des compteurs ne présentent en effet aucune facture. Pour autant, le coût (5 milliards d'euros pour 35 millions de compteurs à changer en France) sera forcément facturé sur les quittances à venir.

4. La surfacturation. L'usager aura-t-il une facture moins élevée ? Rien n'est moins sûr. Le compteur LINKY permet théoriquement à l'abonné de mieux maîtriser sa consommation électrique puisqu'il peut, via internet, la consulter en temps réel. Cependant, le nouveau comptage tient compte du cosinus phi (des puissances actives et réactives) pour mesurer le courant consommé (facturation en KVA* et non plus en KWH*). Il en résultera une augmentation probable de la facture de 15 à 25 % (10 millions de foyers sont concernés). Tous les foyers qui ont des surconsommations électriques importantes pour cause de chauffage par convecteurs électriques et autres gros postes électriques genre outillage portatif pour bricoleur du dimanche, sauna, gros four, … seront concernés, donc plus que 10 millions de foyers.

4. Des pannes électriques et électroniques. Les rayonnements radio injectés peuvent occasionner des pannes dans les appareils connectés au réseau électrique, des déclenchements intempestifs (appareils radiocommandés) et des incendies par court-circuit ou par défaut de branchement adéquat. Ceci a été constaté chez nos voisins anglo-saxons. En aucun cas, ce risque ne doit être pris en charge par l’usager (hors les contrats d’assurance excluent les risques liés aux radiofréquences).

4. La rupture de contrat. Le contrat qui lie EDF à l’usager précise une distribution de courant à 50 Hz et une facturation en KWH. En injectant des fréquences additionnelles, en changeant la facturation, en imposant la collecte des données personnelles et de consommation par un tiers (ERDF), EDF modifie unilatéralement les termes du contrat.

4. La prétendue obligation. La pose du compteur LINKY n’est en aucun cas obligatoire. En fait, les compteurs appartiennent aux collectivités locales et celles-ci peuvent dès lors débattre de la nécessité ou non de les remplacer. Le nombre de communes en Dordogne qui se sont prononcées contre ces installations augmente sans cesse, tout comme en France. Seul le Préfet, dans le cadre d’un recours au tribunal administratif peut enclencher la révision de la délibération prise par une commune.

4. Cumul des pollutions. Les compteurs GAZPAR génèreront une pollution similaire à celle des LINKY puisqu’ils utilisent la même technologie ; il n’en va pas de même pour les nouveaux compteurs d’eau qui eux, utilisent une autre technologie d’ondes radio de type FM, moins nocives, bien qu’aussi retransmises par le biais d’antennes permettant un relevé à distance. Toutefois, le compteurs d’eau communicants nécessitent la pose d’une pile avec une durée de vie de 15 ans sur le conduit d’eau dont la nocivité n’a pas été étudiée ainsi qu’un système d’antenne supplémentaire pour effectuer le relevé à distance. Toutes ces pollutions viennent s’ajouter à celles existantes sans qu’aucune étude sur les effets sur la santé humaine n’ait confirmé leur innocuité. Les enfants, les personnes fragiles et les personnes électro-hypersensibles seront les premières affectées.

4. L’assurance des risques. Comme nous l’avons vu, bien que les collectivités territoriales locales soient propriétaires des compteurs, leurs assureurs ne couvrent pas les dommages physiques et aux biens qui découleraient de ces systèmes émetteurs d’ondes électromagnétiques. ERDF, qui se charge de leur installation sur le réseau basse tension le fait, en vertu de son contrat avec le SDE24 « à ses risques et périls ». Mais ERDF n’a pas d’assurance pour cela. Elle dépend de EDF Assurance, qui de son côté nie toute responsabilité à l’égard des compteurs communicants. Cela laisse les municipalités propriétaires seules à assumer le risque de poursuites éventuelles de la part des assureurs des résidents pour les dommages qu’ils auraient subis suite à l’installation des compteurs communicants.

10 Le gaspillage écologique. En tout, il s’agira de quelques 80 millions de compteurs d’eau, de gaz de ville et d’électricité tout à fait fonctionnels et d’une durée de vie de 60 ans, et qui n’engendrent aucune pollution ni débat conflictuel qui seront peut-être recyclés sans raison valable, engendrant des pertes exponentielles. Alors qu’il suffit de les conserver pour éviter toute ces polémiques.

Vous l’aurez compris, il ne s’agit nullement de s’opposer à la mise en œuvre de nouvelles technologies, mais simplement d’appliquer le principe de précaution, en attendant notamment d’en savoir davantage sur les conséquences potentielles découlant des compteurs communicants et de leurs équipements connexes. Faire des études des années après le déploiement de ces technologies ou découvrir après le fait comme en Amérique les problèmes qu’elles engendrent, c’est traiter en cobayes les abonnés qui dépendent de ces énergies essentielles. Les études scientifiques et techniques indépendantes des fournisseurs d’énergie doivent précéder l’utilisation généralisée de ces compteurs communicants et non la suivre avec des années de retard.

Alors quelles solutions s’offrent aux communes ? La commune doit exiger de la part d’ERDF et du SDE24 une garantie écrite d’assurance de ces risques la déchargeant d’une éventuelle responsabilité ultime à titre de propriétaire.

La commune doit conserver les compteurs existants qui ne causent aucun des problèmes survenant avec l’installation des nouveaux compteurs Linky tout aussi longtemps que cette question n’aura pas été définitivement réglée à la satisfaction de la commune.

La prise d’une délibération par la commune demeure tout à fait dans le champ exclusif de ses compétences à titre de propriétaire du réseau local basse tension et des compteurs. Aucune loi française à ce jour n’a retiré cette compétence des communes, quoi qu’en disent la FNCCR, EDF ou ERDF.

Et quelles solutions s’offrent aux abonnés ? Ceux-ci ont deux approches possibles : a) aviser leurs fournisseurs d’énergie (électricité, gaz de ville et eau) de leur refus des nouveaux compteurs communicants, cela en respectant la procédure prévue dans leurs contrats. Ils doivent protéger dans la mesure du possible leurs compteurs contre des installations non sollicitées sans préavis. Des lettres types sont proposées sur internet sur les sites des associations citoyennes ou pour les personnes n’ayant pas accès à internet nous demandant une trousse pré-imprimée gratuite. Participer, rejoindre ou constituer un collectif citoyen est un bon moyen d’agir collectivement.

Les abonnés doivent également entreprendre des démarches auprès de leurs élus pour les intéresser au dossier et demander la tenue de réunion publique d’information avant la prise de délibération à ce sujet par le conseil municipal ou tout au moins qu’une lettre d’information soit envoyée à tous les résidents de la commune.

Dans le cas extrême où les fournisseurs installent des compteurs communicants malgré l’opposition des abonnés, il faut entamer une procédure demandant leur retrait des compteurs et prendre des mesures techniques (filtres, modulateurs, blindage, etc.) pour enrayer le rayonnement électromagnétique généré dans les circuits électriques du domicile.

Dans ce dossier, ne pas agir est plus grave que consentir. C’est entériner l’ingérence d’une société commerciale dans la vie privée des particuliers, avec des conséquences potentiellement graves pour leurs biens, leurs données privées et leur santé, sans information préliminaire, sans consultation et sans consentement. De plus, c’est accepter qu’une telle société commerciale, pour ses propres avantages commerciaux et financiers, fasse fi du droit de propriété des communes et des résidents pour assurer le déploiement de technologies qu’elle seule choisit. C’est accepter que des technologies commerciales potentiellement nocives soient installées chez les particuliers et les entreprises sans aucune preuve de leur innocuité sur la santé.

Daniel Mathieu, résident de Plazac (24580) Pour le CCC24

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